Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS

ARTICLE 1 – Identité du Fournisseur 

SOPILE - PARIS BERLIN, 

société par actions simplifiée au capital social de 38112.25 €, 

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 322 961 046,

dont le siège social est situé au 56 BOULEVARD RICHARD LENOIR 75011 PARIS, 

représentée par la SAS NOSFERATU agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.

Tel 01 43 38 35 90 – Mail : eshop@parisberlin.com

N°TVA intracommunautaire : FR08322961046

La société SOPILE-PARIS BERLIN a pour activité la vente d’articles de cosmétique (maquillage, accessoires) sur internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour vocation de fixer les modalités applicables à la vente des produits et services proposés par SOPILE-PARIS BERLIN (ci-après « la Société ») sur le site internet www.parisberlin.com (ci-après le « Site »).

Toute commande passée par un Client nécessite la prise de connaissance préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette commande entraîne la conclusion d’un contrat de vente à distance et vaut acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Aux termes des présentes, est considéré comme « Client » toute personne physique répondant à la définition du consommateur au sens du Code de la consommation, ayant effectué une commande validée par son paiement. Les personnes qui ne remplissent pas ces critères ne peuvent se prévaloir des dispositions des CGV à l’encontre de la Société. En particulier, lorsqu’une commande est passée par un Client pour le compte d’un tiers, la relation contractuelle reste établie entre le Client et la Société, sans que ce tiers puisse exercer de recours à l’encontre de cette dernière.

Les CGV sont rédigées en langue française. Cette version prévaut sur toute autre traduction éventuelle.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, sans préavis. Les CGV mises à jour s’appliquent dès leur publication en ligne et régissent les commandes passées après cette date. 

Pour toute question ou demande d’information, le Service Client de la Société est joignable :

• Du lundi au vendredi, de 9h à 18h,
• Par téléphone au 01 43 38 35 90 (prix d’un appel local),
• Par mail : eshop@parisberlin.com
• Ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contactez-nous » du Site.

ARTICLE 2 – Création d’un compte

Le Client a la possibilité de créer un compte sur le site internet www.parisberlin.com. Il devra alors rentrer son nom, prénom, adresse email et définir un mot de passe.

Le Client peut également passer une commande sans créer de compte :

• en effectuant un règlement directement sur le site sans créer de compte,
• en se connectant à son compte PayPal au moment de la validation de son panier,
• en ouvrant un compte PayPal directement via la plateforme

ARTICLE 3 – Produits 

Les produits désignent l’ensemble des articles proposés à la vente par SOPILE-PARIS BERLIN sur son Site internet.

Pour chaque produit, la Société met à disposition des Clients des informations détaillées à la fois d’ordre technique et pratique, accessibles sur la fiche correspondante. Ces informations sont fournies par les fabricants ou fournisseurs auprès desquels la Société se procure lesdits produits.

La Société veille à présenter, pour chaque produit, des visuels photographiques qui reflètent au mieux les caractéristiques de l’article. Néanmoins, il est précisé que certaines différences peuvent exister entre l’apparence du produit affiché à l’écran et le produit physique livré, en raison notamment du traitement des images ou des variations liées aux écrans de visualisation.

S’agissant de certains produits particuliers, la date recommandée d’utilisation optimale à compter de son ouverture figure directement sur le produits et sur son emballage.  

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 4 - Commandes – Tarifs

Les informations communiquées dans les catalogues, prospectus et tarifs sont données à titre indicatif. SOPILE - PARIS BERLIN peut les modifier à tout moment. Le tarif applicable est celui communiqué au Client sur le site internet au moment de la commande.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Pour chaque produit figure le prix HT et le prix TTC.

Le traitement et la préparation des commandes sont réalisés du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés et / ou des périodes de fermetures spéciales pour congés annoncées sur le site internet. Ainsi, les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées et expédiées à partir du lundi.

La prise de commande sur le site www.parisberlin.com et autres sous domaines est soumise au respect de la procédure mise en place par SOPILE – PARIS BERLIN concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Il aura la possibilité ensuite de lire les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité puis de les accepter en cochant la case prévue à cet effet précisant « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter. »

Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par SOPILE – PARIS BERLIN. 

A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SOPILE – PARIS BERLIN du contenu de sa commande ainsi que de l’envoi des Conditions Générales de Vente préalablement validées.

Pour le tarif d’Expédition voir l’article suivant.

ARTICLE 5 – Livraisons

La livraison est assurée par les services de La Poste/Colissimo.

• Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés à partir de l’expédition (pour la France métropolitaine)
• La livraison est offerte à partir de 50 euros.

 

Coût de transport :

• 10€ pour la France métropolitaine, 
• 12€ pour l'Europe,
• 30€ pour l'international (nb : ce tarif peut légèrement varier en fonction du taux de change de la monnaie, il sera en tout état de cause annoncé au moment du process de validation de la commande)

Le délai de livraison s’applique dès l’envoi du mail de confirmation d'expédition de votre commande. Ce délai est à titre indicatif, le service étant assuré par un prestataire extérieur (La Poste). 

Les colis sont généralement expédiés en 24/48h. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis après signature.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. SOPILE PARIS BERLIN n'est pas responsable dans le cas d'une adresse erronée.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

A compter de l’envoi du colis, SOPILE PARIS BERLIN, s’engage à transmettre au client le numéro de suivi de commande.

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou toute personne désignée par lui, en prend physiquement possession. Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par la Société, le transfert des risques intervient dès la remise des produits à ce transporteur. 

En cas de retard dans la livraison de la commande, le Client est invité à contacter le service client de la Société via le formulaire de contact disponible sur le site www.parisberlin.com ou par téléphone au 01 43 38 35 90 (prix d’un appel local).

Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai initialement indiqué, le Client peut adresser à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit sur support durable, une mise en demeure de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans l’hypothèse où la Société ne respecterait pas ce nouveau délai, le Client pourra alors résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel ou par lettre simple, conformément au Code de la consommation.

La résiliation du contrat prendra effet à la date de réception par la Société de la notification de cette décision, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps.

En cas de résolution du contrat, la Société procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

En cas de retard de livraison imputable au Client ou de force majeure, SOPILE PARIS BERLIN ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est réalisé dès la prise de commande.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation (à vérifier) :

Lorsque vous passez votre commande, vous entrez dans une zone sécurisée dans laquelle vous êtes invité à laisser vos coordonnées bancaires.

La boutique en ligne PARIS BERLIN utilise deux outils de paiement sécurisé :

• PAYPAL,
• Via SHOPIFY par Carte de Crédit. 

Les technologies utilisées permettent d’assurer une sécurité quasi-totale des paiements en ligne par cartes bancaires et cartes de crédit.

Tout le process de paiement entre l’acheteur et SOPILE-PARIS BERLIN est entièrement crypté et protégé d’une part grâce au protocole SSL, d’autres part grâce aux logiciels bancaires et monétiques mis en œuvre. C’est ainsi qu’à aucun moment, le numéro de la carte bancaire ne circule en clair sur Internet.

D’autre part, SHOPIFY et PAYPAL étant l’interface entre le client et SOPILE-PARIS BERLIN, ces derniers n’ont jamais connaissance du numéro de la carte, numéro qui n’est non plus pas imprimé sur quelque document que ce soit.

SHOPIFY et PAYPAL ne conservent pas non plus les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque de SOPILE-PARIS BERLIN. Elles ne font que transiter par ses systèmes.

Ainsi, aucune personne n’a accès aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.

Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La société SOPILE-PARIS BERLIN n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous seront demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

SOPILE-PARIS BERLIN s'engage à ne transmettre les informations personnelles de ses clients qu'à ses banques en vue du règlement de la commande.

Toutes les autres informations laissées sur le site (nom, e-mail...) ne feront l'objet d'aucune autre exploitation (location ou vente de fichier...) que celle liée à la stricte activité de SOPILE-PARIS BERLIN. 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement par un tiers. 

ARTICLE 7 - Bon de réduction, remise et avoir

Un bon de réduction, une remise ou un avoir (ci-après dénommée « remise ») peut être fournie, dans le cadre d’une action promotionnelle, sous forme de code à utiliser au moment de la commande. Chaque remise est unique et ne peut être utilisée qu'une seule fois.

Une remise peut être soumise à certaines conditions :

- un minimum d'achat défini par SOPILE-PARIS BERLIN,

- une date de validité définie par SOPILE-PARIS BERLIN,

Un bon de réduction ou une remise, contrairement à l'avoir, ne sont utilisables que sur le montant total des produits sauf frais de port. Si le montant total de la remise n'est pas utilisé au moment de la commande l'utilisateur ne pourra réclamer la différence non utilisée.

ARTICLE 8 – Garanties

Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Pour les biens comportant des éléments numériques :

• Si le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou si cette durée n’est pas précisée, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Si le contrat prévoit une fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture prévue par le contrat.

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment :

• À la description donnée, ainsi qu’à la quantité et à la qualité convenues, y compris en matière de fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue ;
• À l’usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci ;
• À la fourniture de tous les accessoires, emballages, instructions d’installation et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

En plus de la conformité au contrat, le bien doit également :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
• Posséder les qualités présentées par le vendeur, notamment au moyen d’un échantillon ou d’un modèle ;
• Être fourni, le cas échéant, avec les mises à jour que le cons Client peut légitimement attendre.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour les biens d'occasion, ce délai est de douze mois.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à :

• La réparation ou le remplacement du bien, à son choix (sauf si l’une de ces options est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour le vendeur) 
• À défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par l’article L217-14.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le Client, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation est choisie mais n’est pas effectuée dans ce délai, le remplacement du bien entraîne l’ouverture d’un nouveau délai de garantie attaché au bien remplacé.

Le Client n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur, sauf si celui-ci est si grave qu’il justifie une résolution immédiate, sans tentative préalable de réparation ou de remplacement.

En cas de résolution du contrat, le Client restitue le bien aux frais du vendeur et obtient le remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze jours suivant la réception du bien par le vendeur ou de la preuve de son renvoi.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vice caché s’entend comme un défaut rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cadre, le Client a le choix :

• soit de rendre le produit et d’en obtenir le remboursement intégral,
• soit de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix, selon l’évaluation qui pourra être faite par expert.

Si la Société SOPILE-PARIS BERLIN avait connaissance des vices au moment de la vente, elle est tenue non seulement de restituer le prix reçu, mais également de verser au Client des dommages et intérêts.

En revanche, si la Société ignorait l’existence des vices, elle n’est tenue qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

La garantie des vices cachés ne couvre pas les défauts apparents dont le Client aurait pu avoir connaissance au moment de l’achat.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité accessible ici. 

ARTICLE 10 : Droit de Rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Précision faite que :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant SOPILE-PARIS BERLIN de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai du formulaire de rétractation prévu en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail à eshop@parisberlin.com.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client renvoie ou restitue les biens à SOPILE-PARIS BERLIN ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, sans les avoir utilisés, et dans leur emballage.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le Client que ces coûts sont à sa charge.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, SOPILE-PARIS BERLIN rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

SOPILE-PARIS BERLIN peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

SOPILE- PARIS BERLIN effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SOPILE-PARIS BERLIN.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple les palettes dont les couleurs sont personnalisables ne pourront faire l’objet du droit de rétractation) ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

ARTICLE 11 – Support durable

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont :

• Consultables à tout moment sur le site www.parisberlin.com,
• Lues et validées avant toute commande,
• Téléchargeables,
• Imprimables,
• Envoyées dans le mail de confirmation en format PDF,
• Envoyées avec la facture physique.

Par conséquent l’exigence d’un support « durable » est respectée.

ARTICLE 12 – Force majeure

SOPILE-PARIS BERLIN ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment grèves, incendies, catastrophes naturelles, épidémies, pandémie, etc.

ARTICLE 13 – Litiges - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficultés le Client adressera sa réclamation à la société par mail à eshop@parisberlin.com

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation.

SOPILE PARIS BERLIN est adhérent au CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Le Client qui a un litige avec SOPILE PARIS BERLIN peut déclarer son litige en ligne sur le site www.cm2c.net ou par courrier au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Conformément à l'article L 612-2 du Code de la Consommation, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client par une réclamation écrite par courrier ou courrier électronique.

A défait d’accord la Juridiction compétente sera celle déterminée par les règles de droit commun.

Annexe :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SOPILE - PARIS BERLIN, dont le siège social est situé au 56 BOULEVARD RICHARD LENOIR 75011 PARIS,  Tel 01 43 38 35 90 – Mail : eshop@parisberlin.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client (s) :

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.